- La formation sollicitée ne correspond pas aux objectifs de l’entreprise
- L’activité actuelle de l’entreprise ne permet de vous libérer dans ce cadre.
- Autres…
- En main propre contre bon pour décharge
- En courrier Recommandé avec Accusé Réception
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| ENTREPRISE | |
| Coordonnées physiques et téléphoniques | |
| A | |
| NOM et Prénom du salarié | |
| Adresse | |
| Le « date », à « ville » | |
| OBJET : VOTRE DEMANDE EN DATE DU « DATE DU COURRIER » POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION | |
| Madame, Monsieur, | |
| Nous accusons réception, par la présente, de votre courrier visé en objet. | |
| Conformément aux articles L 933–1 à L 933–6 du Code du Travail, nous vous informons de notre refus d’accéder à votre requête s’agissant de la mise en œuvre de votre DIF dans le cadre de la formation intitulée « intitulé de la formation » en date du(es) « dates de la formation » pour un volume horaire de « X heures ». | |
En effet, « au choix »
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| Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. | |
| Prénom, NOM et fonction du signataire | |
En terme de procédure, ce courrier doit être remis au salarié :
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| Il est précisé que le courrier est proposé ci-après, mais que l’éventualité d’un 3ème refus est à proscrire au regard des coûts engendrés pour l’entreprise. En effet, en cas de 3ème refus, l’OPACIF assure par priorité la prise en charge de l’action (CIF) avec obligation de l’employeur de verser le montant de l’allocation de formation + frais de formation pour l’ensemble du volume horaire du DIF (correspondant à un forfait horaire de 9,15 euros). Exemple : votre salarié a acquis 40 heures de DIF et est rémunéré 12 euros nets par heure, il conviendra de régler :
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| ENTREPRISE | |
| Coordonnées physiques et téléphoniques | |
| A | |
| NOM et Prénom du salarié | |
| Adresse | |
| Le « date », à « ville » | |
| OBJET : VOTRE DEMANDE EN DATE DU « DATE DU COURRIER » POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION | |
| Madame, Monsieur, | |
| Nous accusons réception, par la présente, de votre courrier visé en objet. | |
| Conformément aux articles L 933–1 à L 933–6 du Code du Travail, nous vous informons de notre refus d’accéder à votre requête s’agissant de la mise en œuvre de votre DIF dans le cadre de la formation intitulée « intitulé de la formation » en date du(es) « dates de la formation » pour un volume horaire de « X heures ». | |
En effet, « au choix » :
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| Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. | |
| Prénom, NOM et fonction du signataire | |
En terme de procédure, ce courrier doit être remis au salarié :
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