La clause de dédit formation |
Principes |
Permettre à l’employeur qui a pris en charge une formation (notamment qualifiante) dans le cadre du plan de formation, de se prémunir contre un départ volontaire (démission) du salarié nouvellement formé |
Qui est concerné ? |
Tout employeur :
1) remplissant ses obligations en matière de participation au développement
de la formation professionnelle continue
2) Ayant pris en charge une formation dans le cadre du plan de formation
Tout salarié :
Ayant bénéficié d’une formation dans le cadre d’un plan de formation
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Comment faire ? |
Il convient de rédiger et signer une convention particulière avant le départ en formation du salarié - 1 |
Quelles contraintes et restrictions ? |
Cette clause doit respecter 3 conditions :
1) Constituer la contrepartie de l’engagement de l’entreprise d’engager des frais réels
2) Ne pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner
3) Prévoir une durée d’engagement et un montant d’indemnité de dédit-formation proportionnés aux frais de formation engagés par l’employeur (en général entre 2 et 5 ans). |
Quelle procédure de mise en oeuvre ? |
| La clause ne peut être mise en œuvre qu’en cas de démission.
Les sommes remboursées par le salarié au titre de l’application de la clause doivent être affectées au financement de la formation dans le cadre du plan de formation (frais d’inscriptions et frais annexes comme les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement…)
A noter : les tribunaux restent divisés sur le caractère remboursable du salaire
Ces clauses ne peuvent être mises en œuvre à l’occasion :
1) D’un départ en formation dans le cadre d’un co-investissement formation (sauf pour les salariés dont la rémunération équivaut à 3 fois le Smic)
2) D’une formation dispensée dans le cadre d’un contrat en alternance. |
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| CONVENTION CONCLUE ENTRE |
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| ENTREPRISE |
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| Coordonnées physiques et téléphoniques |
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| Représentée par ... |
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| Et |
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| NOM Prénom et fonction du salarié |
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| Adresse |
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| IL EST CONVENU CE QUI SUIT : |
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| Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
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La présente convention porte accord sur la clause de dédit formation conclue entre ENTREPRISE et SALARIE s’agissant de la formation intitulée « …. ». Cette formation se déroulera les « dates » pour une durée de « X » heures et porte sur les objectifs suivants « objectifs pédagogiques de la formation ». |
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| Article 2 : MODALITES DE LA CLAUSE DE DEDIT FORMATION |
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Il apparaît que le coût réel supporté par l’employeur est de « X » euros selon le détail ci-après :
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L’employeur souhaitant voir le suivi de cette formation comme un investissement, il est précisé que :-
Celui-ci accepte d’engager les frais énoncé ci-dessus
- Le salarié s’engage à rester dans l’entreprise pour une durée de « X » ans à compter de la fin de la formation
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| En cas de démission de la part de « SALARIE », l’employeur peut faire valoir la présente convention et réclamer « Y » euros afin de couvrir les frais réels engagés par l’entreprise. Cette somme sera donc proratisée en fonction de la durée d’engagement réalisée par le salarié dans l’entreprise. Le paiement sera effectué auprès du service « comptabilité » de EMPLOYEUR soit par chèque ou par virement bancaire. |
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| Article 3 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
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| En cas de litiges, la juridiction compétente sera le Tribunal des Prud’Hommes de « lieu ». |
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| Etabli en 2 exemplaires, le « date », à « lieu » |
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| Le Salarié |
L’employeur |
| Prénom, NOM et fonction du signataire |
Prénom, NOM et fonction du signataire |
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En terme de procédure, cette convention doit être signée par les deux parties à savoir :
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