LE DIF (Droit Individuel à la Formation)
Principes
Tout travailleur a droit à la qualification professionnelle et peut suivre à son initiative et quelque soit son statut une formation aboutissant à une qualification
Le Droit Individuel à la Formation est la propriété du salarié.
Qui est concerné ?
Les salariés
en CDI à temps plein ou partiel
ayant un an d’ancienneté
en CDI à temps plein ou partiel
ayant un an d’ancienneté
Les salariés en CDD à temps plein ou partiel ayant une ancienneté de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois
Sont donc exclus les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage
Comment le calcule-t-on ?
Pour les salariés à temps plein (1800 heures par an) :
cumul de 20 heures par an sur 6 ans avec un plafond de 120 heures
Pour les salariés à temps partiel :
le calcul se fait prorata temporis (exemple, une personne travaillant aux 4/5
(soit 1440 heures par an) aura un DIF annuel de : 1440 x 20 : 1800 = 16 heures
cumul de 20 heures par an sur 6 ans avec un plafond de 120 heures
Pour les salariés à temps partiel :
le calcul se fait prorata temporis (exemple, une personne travaillant aux 4/5
(soit 1440 heures par an) aura un DIF annuel de : 1440 x 20 : 1800 = 16 heures
Quelle est la procédure de mise en oeuvre ?
Le salarié doit être informé par écrit
de son droit au DIF de manière annuelle.
Attention : l’absence de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois vaut acceptation
Il convient de négocier avec le salarié l’utilisation de son DIF dans la période de professionnalisation ou dans le cadre du plan de formation. Dans l’absolu, ceci devrait être réalisé en amont, mais il n’est pas impossible de le faire au moment de la demande.
Accord de l’employeur
Refus de l’employeur (max 2 refus sur 2 années civiles consécutives)
Formation prioritairement hors temps de travail. Si sur le temps de travail, dans ce cas, le DIF peut être intégré dans le plan de formation, la rémunération du salarié est maintenue.
Formation hors temps de travail
Versement par l’employeur d’une allocation de formation de 50 % de la rémunération nette du salarié + frais de formation,
imputables sur la participation
au développement de la Form. Prof. Continue.
Versement par l’employeur d’une allocation de formation de 50 % de la rémunération nette du salarié + frais de formation,
imputables sur la participation
au développement de la Form. Prof. Continue.
En cas de 3ème refus de la part de l’employeur, l’OPACIF assure par priorité la prise en charge de l’action (en CIF) avec obligation de l’employeur de verser le montant de l’allocation de formation et des frais de formation.
