Le CIF (Congé Individuel de Formation)

Principes

Permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre personnel, une action de formation professionnelle continue de son choix durant le temps de travail. Action limitée à 1 an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel).
Qui est concerné ?
Tout salarié en CDI justifiant d’une certaine ancienneté dans son entreprise :
  • Pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés : 36 mois, (consécutifs ou non et quel que soit le type de contrat) d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise,
  • Pour les entreprises artisanales de 10 salariés et plus et les entreprises non artisanales : 24 mois (consécutifs ou non et quel que soit le type de contrat) d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise
NB : ceci n’est pas applicable si le salarié nouvellement embauché dans une entreprise à la suite d’un licenciement économique n’a pas suivi de formation entre le jour de son licenciement et celui de son réemploi.
Quel contraintes et restrictions ?
Le salarié doit respecter un délai de franchise entre 2 CIF demandés dans la même entreprise. Le délai de franchise (en mois) est calculé comme suit : durée du précédent CIF (en heures)/12. Le délai de franchise est compris entre 6 mois et 6 ans..
Quelle procédure de mise en oeuvre ?
La demande écrite d’autorisation d’absence du salarié doit être transmise à l’employeur :
  • 120 jours avant le début du stage si celui-ci est à temps plein ou d’une durée supérieure à 6 mois
  • 60 jours avant le début du stage si celui-ci est à temps partiel ou d’une durée inférieure à 6 mois
Le contenu de la demande doit préciser la désignation du stage, sa date de début, de fin et sa durée, Le nom de l’organisme de formation qui le dispense.
L’employeur est tenu de répondre dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande.
Si les conditions d’ancienneté et de franchise sont respectées, l’employeur ne peut refuser la demande mais seulement la reporter :
  • pour raison de service, dans ce cas, le report est de 9 mois maximum
  • pour absences simultanées d’autres salariés au titre du CIF :
    • pour les TPE-PME : si le plafond de 2% du nombre total des heures de travail ont été effectuées en CIF dans l’année
    • ou si 2 salariés en CIF dans les entreprises de moins de 10 salariés
En cas d’accord de l’employeur, le salarié doit s’adresser au FONGECIF pour la prise en charge financière du CIF. Le dossier sera instruit.
L’employeur peut contribuer, à son gré, au financement du CIF.
Le FONGECIF peut ainsi prendre en charge tout ou partie des frais liés à la formation et la rémunération du salarié.
Lors de la réalisation du CIF, le contrat de travail est suspendu et continue de produire certains effets : congés payés et droits liés à l’ancienneté, réintégration du salarié à son poste de travail en fin de formation.