LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
Principes et objectifs
Contribuer au développement de la formation professionnelle continue afin que soient financées les actions de formation réalisées au bénéfice des salariés.
Qui est concerné ?
Tous les employeurs, quelles que soient leur forme juridique, activité et effectif
(sauf l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs)
Comment la calcule-t-on ?
Les taux indiqués représentent la contribution minimale légale :
une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise peut imposer un taux supérieur.
Au 1er janvier 2005 (donc pour l’appel à cotisations en février 2006 ):
une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise peut imposer un taux supérieur.
Au 1er janvier 2005 (donc pour l’appel à cotisations en février 2006 ):
SI VOUS AVEZ RECOURS A DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE
+ 1% de la Masse Salariale Brute des salariés en CDD au titre du CIF-CDD
Ne sont pas concernés :
les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les CES et CEC, les CDD auxquels succèdent des CDI
les contrats conclus avec les intermittents du spectacle si l’employeur relève de ce secteur d’activité.
+ 1% de la Masse Salariale Brute des salariés en CDD au titre du CIF-CDD
Ne sont pas concernés :
les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, les CES et CEC, les CDD auxquels succèdent des CDI
les contrats conclus avec les intermittents du spectacle si l’employeur relève de ce secteur d’activité.
POSSIBILITE DE VERSEMENT SPONTANE AU TITRE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
+ 0,5 % de la masse salariale brute au titre de la taxe d’apprentissage
+ 0,12% sur la masse salariale brute de 2005 et 0.18% dès 2006
+ 0,5 % de la masse salariale brute au titre de la taxe d’apprentissage
+ 0,12% sur la masse salariale brute de 2005 et 0.18% dès 2006
Chaque année, les entreprises doivent justifier, au plus tard le 30 avril,
auprès de l’administration fiscale, de l’utilisation faite de leur contribution
obligatoire au développement de la formation professionnelle continue :
déclaration « 2486 » pour les entreprises de moins de 10 salariés » et « 2482 » pour la taxe d’apprentissage
Attention : si l’employeur n’a pas totalement satisfait à son obligation, il doit verser au Trésor Public une somme égale au double de l’insuffisance constatée.
