Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation
Principes
Proposer à un jeune de moins de 26 ans ou à un demandeur d’emploi un contrat de travail associant activité productive, formation pratique et théorique .
Qui est concerné ?
Les jeunes de 16 à 25 ans.	Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.	Salariés en CDI ou CDD de 6 à 12 mois (24 mois dans certains cas). Rémunération sur la base d’un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel.
Pour quoi faire ?
Pour obtenir une qualification reconnue ou une formation dont l’objectif a été retenu par la branche ou l’OPCA interprofessionnel (dans les 2 cas, consultez l’ARGFP).
Quels avantages ?
Exonération totale des charges patronales de sécurité sociale pour les salariés de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. Non prise en compte dans l’effectif Dispositif tutoral financé par l’ARGFP Remboursement par l’OPCA des frais liés à l’exercice de la fonction tutorale -par salarié en CP- pendant les 6 premiers mois [prendre contact avec l’ARGFP]
Quelles contraintes et restrictions ?
Le contrat ne peut comporter de clause de dédit formation. La durée représente 15 à 25% de la durée totale du contrat. La durée de ces actions ne peut être inférieure à 150 heures. La désignation d’un tuteur est obligatoire.
Quelle procédure de mise en oeuvre ?
	Procéder au recrutement en vérifiant l’éligibilité du candidat au contrat de professionnalisation.
	Le contrat est conclu au moyen d’un document type CERFA. Le formulaire CERFA doit être complété, signé puis le dossier complet (ensemble des pièces demandées en annexe du contrat) doit être transmis dans les cinq jours à l’OPCA qui dispose d’un délai de un mois pour émettre un avis sur la conformité de l’adéquation emploi/formation et transmettre le dossier à la DTEFP pour enregistrement du contrat.
	La DTEFP vous notifie sa décision ainsi qu’à l’OPCA. L’absence de réponse à l’issue d’un mois à compter du dépôt du contrat vaut enregistrement.