Congé pour VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)

Principes

Permettre à tout salarié de faire valider ses acquis en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle.
Qui est concerné ?
Tout salarié en CDI, quelle que soit son ancienneté.
Quel contraintes et restrictions ?
La durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Un délai de 1 an de franchise doit être respecté entre 2 congés pour VAE.
Quelle procédure de mise en oeuvre ?
La demande écrite d’autorisation d’absence doit :
  • Etre transmise à l’employeur au plus tard 60 jours avant les actions de validation
  • Doit indiquer la certification visée et la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre celles-ci ainsi que les dates, la nature et la durée des actions de validation
L’employeur est tenu de répondre dans les 30 jours suivants le dépôt de la demande. Si les conditions de franchise sont respectées, l’employeur ne peut refuser la demande 1 mais peut seulement la reporter 2‚ pour raison de service dans la limite de 6 mois.
Et pour les salariés en CDD ?
Toute personne ayant été titulaire de CDD et justifiant d’une ancienneté de : 24 mois, consécutifs ou non en tant que salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois peut prétendre à un congé de VAE.
Le salarié doit effectuer sa demande auprès du FONGECIF.
 
 
ENTREPRISE  
Coordonnées physiques et téléphoniques  
  A
  NOM et Prénom du salarié
  Adresse
   
  Le « date », à « ville »
   
OBJET : CONGE POUR VAE
   
Madame, Monsieur,  
   
Nous accusons réception de votre demande de congé pour VAE et accédons, par la présente, à votre requête.
   
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
   
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
   
  Prénom, NOM et fonction du signataire
   
  En terme de procédure, ce courrier doit être remis au salarié :
  • En main propre contre bon pour décharge
  • En courrier Recommandé avec Accusé Réception
   
 
ENTREPRISE  
Coordonnées physiques et téléphoniques  
  A
  NOM et Prénom du salarié
  Adresse
   
  Le « date », à « ville »
   
OBJET : CONGE POUR VAE
   
Madame, Monsieur,  
   
Nous accusons réception, par la présente, de votre demande de congé pour VAE.
   

Pour les raisons suivantes, il ne nous est pas possible d'accéder à votre requête dans l'immédiat :

  • Au regard de l'activité actuelle de l'entreprise votre absence serait préjudiciable pour sa bonne marche
  • autres
   
C’est au cours d’un prochain entretien que nous réétudierons votre demande.
   
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
   
  Prénom, NOM et fonction du signataire
   
  En terme de procédure, ce courrier doit être remis au salarié :
  • En main propre contre bon pour décharge
  • En courrier Recommandé avec Accusé Réception