Congé pour bilan de compétences
Principes
Permettre aux salariés de faire le point sur leur parcours professionnel, d’inventorier leurs compétences, d’analyser leurs motivations, de définir leurs objectifs et de répondre aux exigences nouvelles du marché de l’emploi
Qui est concerné ?
Pour prétendre à ce congé, le demandeur doit pouvoir justifier de 5 ans, consécutifs ou non, d'activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise. Les titulaires de contrat CDD ne sont pas soumis à ces conditions, tout comme les salariés temporaires.
Un délai de franchise de 5 ans est à respecter entre deux bilans chez le même employeur.
Un délai de franchise de 5 ans est à respecter entre deux bilans chez le même employeur.
Quel contraintes et restrictions ?
Les centres de bilan doivent être agréés par L’OPCACIF.
Il faut donc d’abord choisir un centre de bilan de compétences agréé par l’OPCACIF de son entreprise (prendre conseil auprès de l’ARGFP).
Il faut donc d’abord choisir un centre de bilan de compétences agréé par l’OPCACIF de son entreprise (prendre conseil auprès de l’ARGFP).
Quelle procédure de mise en oeuvre ?
La demande d’autorisation d’absence doit être déposée par le salarié, auprès de l’employeur, au plus tard deux mois avant le début de l’action. Elle comporte : la durée, les dates et le nom de l’organisme.
La durée de ce congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail consécutives ou non.
La durée de ce congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail consécutives ou non.
La réponse de l’employeur intervient dans le mois qui suit la demande. L’employeur ne peut refuser une telle demande 1.
Il peut toutefois reporter 2, avec un maximum de six mois, l’autorisation d’absence pour des raisons de service qui doivent figurer sur son courrier de réponse.
La rémunération du salarié est entièrement maintenue par l'employeur.S’il le souhaite, le salarié peut réaliser son bilan hors temps de travail. Il n’a alors aucune demande à faire auprès de son employeur..
Il peut toutefois reporter 2, avec un maximum de six mois, l’autorisation d’absence pour des raisons de service qui doivent figurer sur son courrier de réponse.
La rémunération du salarié est entièrement maintenue par l'employeur.S’il le souhaite, le salarié peut réaliser son bilan hors temps de travail. Il n’a alors aucune demande à faire auprès de son employeur..
Dans le cadre du congé bilan de compétences, le salarié doit adresser une demande de prise en charge à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPCA) auquel son entreprise est rattachée.
Cela donnera lieu à la signature d'une convention tripartite entre le salarié, l'organisme prestataire et l'organisme financeur. Ceci est également valable en cas de bilan de compétences réalisé hors temps de travail.
Si le financement est accepté, l'organisme paritaire agréé au titre du CIF prendra en charge les frais du bilan de compétences et la rémunération du salarié dans la limite de 24 heures de temps de travail consécutives ou non.
Cela donnera lieu à la signature d'une convention tripartite entre le salarié, l'organisme prestataire et l'organisme financeur. Ceci est également valable en cas de bilan de compétences réalisé hors temps de travail.
Si le financement est accepté, l'organisme paritaire agréé au titre du CIF prendra en charge les frais du bilan de compétences et la rémunération du salarié dans la limite de 24 heures de temps de travail consécutives ou non.
